Politique d’utilisation acceptable

1. Résumé

La présente politique définit les critères d’utilisation acceptable des produits et services de cyberSanté Ontario, ainsi que l’infrastructure technologique utilisée par cyberSanté Ontario pour fournir ces produits et services. cyberSanté Ontario peut réviser cette politique lorsqu’il le juge utile. Toute révision sera affichée sur le site www.cybersanteontario.on.ca. Vous serez avisé des révisions conformément à l’entente en vertu de laquelle cyberSanté Ontario vous fournit des produits ou des services. 

2. Portée et application

La présente politique s’applique à tous les utilisateurs. Toute personne qui a accès à l’infrastructure technologique, qui se sert de cette infrastructure ou qui utilise un produit ou service fourni par cyberSanté Ontario constitue un « utilisateur ». Le terme « personne » désigne un particulier, une personne, une succession, une fiducie, une entreprise, une société de personnes ou une société, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou un ministère ainsi qu’un successeur de ceux-ci.

3. Responsabilité

Chaque organisme client est responsable de l’accès aux produits, aux services ou à l’infrastructure technologique de cyberSanté Ontario ainsi qu’à leur utilisation par tout utilisateur qui est un particulier et qui a obtenu, de cet organisme client ou sur les instructions de cet organisme client, ses mots de passe, ses jetons sécurisés, ses certificats numériques et tout autre identifiant (« justificatifs d’identité ») lui permettant d’accéder à l’infrastructure technologique et à tout produit ou service fourni par cyberSanté Ontario. 

4. Utilisation acceptable

Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser les produits, les services et l’infrastructure technologique de cyberSanté Ontario que pour des activités liées à la santé.

5. Utilisations inappropriées et inacceptables

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les produits, les services ou l’infrastructure technologique de cyberSanté Ontario d’une manière inappropriée ou inacceptable. Entre autres, ils ne doivent pas :

a) Créer, recueillir, transmettre, entreposer ou échanger du matériel en violation des lois applicables;
b) Se livrer à de la diffamation (répandre de fausses allégations ou des rumeurs au sujet des autres, par exemple);
c) Accéder à de l’information ou l’utiliser, la recueillir, la détruire, la crypter, la modifier ou l’éliminer en violation des lois applicables;
d) Fabriquer, posséder ou distribuer des programmes informatiques conçus pour aider à obtenir l’accès à des systèmes informatiques en violation des lois applicables;
e) Promouvoir la haine contre un groupe ou une personne identifiable en communiquant de l’information en violation des lois applicables;
f) Harceler d’autres personnes par voie électronique (faire des menaces concernant la sécurité ou les biens d’une personne, par exemple);
g) Posséder, visionner, télécharger, transmettre ou entreposer du matériel pornographique ou participer d’une manière quelconque au trafic de ce type de matériel;
h) Utiliser le mot de passe, le jeton sécurisé, les certificats numériques ou tout autre identifiant d’une autre personne afin de se livrer à des activités en violation des lois applicables;
i) Violer le droit d’auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle (violer des licences d’utilisation de logiciels, pirater de la musique enregistrée ou des films ou voler des secrets commerciaux, par exemple);
j) Contourner volontairement les dispositifs de protection physiques, logiques ou procéduraux de cyberSanté Ontario, notamment les pare-feu, les filtres Web ou d’autres dispositifs de contrôle d’accès;
k) Se livrer à un acte de vandalisme, qui est défini comme une tentative de porter atteinte à de l’information d’un autre utilisateur ou à de l’information contenue sur Internet ou sur d’autres réseaux, ou de détruire cette information;
l) Se livrer à du harcèlement, ce qui consiste notamment à avoir des contacts non professionnels persistants avec un autre utilisateur, lorsque de tels contacts ne sont pas sollicités, ou à empoisonner le climat de travail en accédant à du contenu offensant ou encore en affichant, en sauvegardant, en téléchargeant ou en transmettant un tel contenu;
m) Envoyer des courriels non désirés ou des documents commerciaux ou publicitaires non sollicités à une autre personne;
n) Accéder de façon délibérée et non autorisée à de l’information, à des installations ou à des services accessibles au moyen de l’infrastructure de cyberSanté Ontario;
o) Utiliser, recueillir, éliminer, détruire, crypter, modifier ou divulguer sans autorisation des renseignements personnels, des secrets commerciaux ou des renseignements sensibles fournis par ou obtenus de cyberSanté Ontario; p) Envoyer des messages anonymes ou se faire passer pour quelqu’un d’autre;
q) Vendre, partager ou redistribuer des produits ou des services de cyberSanté Ontario sans son autorisation écrite;
r) S’adonner à des jeux de hasard sur Internet;
s) Se livrer à toute autre activité pouvant engager la responsabilité civile de cyberSanté Ontario.

6. Sécurité

6.1 Les utilisateurs doivent veiller à la protection des justificatifs d’identité permettant d’obtenir directement ou indirectement l’accès aux produits, aux services ou à l’infrastructure technologique de cyberSanté Ontario.
6.2 Les utilisateurs doivent immédiatement aviser le service de dépannage informatique ou l’administrateur système de l’organisme client s’ils ont des raisons de croire ou s’ils savent que des justificatifs d’identité ont été ou pourraient être violés ou compromis.
6.3 Les organismes client qui ont des raisons de croire ou qui savent que des justificatifs d’identité ont été ou pourraient être violés ou compromis doivent aviser cyberSanté Ontario.

7. Violation de la présente politique

7.1 Les utilisateurs et les organismes clients doivent signaler toute violation de la présente politique dont ils ont connaissance à cyberSanté Ontario. Les utilisateurs doivent passer par le service de dépannage informatique qui assure leur soutien technique, alors que les organismes clients doivent communiquer directement avec cyberSanté Ontario. 
7.2 cyberSanté Ontario se réserve le droit de faire enquête sur les cas soupçonnés de violation de la présente politique, et les utilisateurs ainsi que les organismes clients doivent apporter leur collaboration lorsqu’ils sont invités à prêter leur concours à de telles enquêtes.
7.3 cyberSanté Ontario peut, à sa discrétion, suspendre ou révoquer l’accès à ses produits, à ses services ou à son infrastructure technologique lorsqu’un utilisateur viole la présente politique. 
7.4 Les organismes clients doivent apporter leur collaboration à cyberSanté Ontario pour la gestion des violations de la présente politique. Cette responsabilité comprend notamment l’aide à la rédaction et à la diffusion de messages concernant les violations ou les incidents. 
7.5 La violation de la présente politique peut entraîner des poursuites pénales ou civiles. 
7.6 Bien qu’il ne soit pas tenu de surveiller le contenu et n’assume aucune responsabilité à l’égard des renseignements ou du matériel transmis par les utilisateurs des produits, des services, de l’infrastructure technologique ou d’Internet, cyberSanté Ontario se réserve le droit, compte tenu des lois relatives à la protection des renseignements personnels, de faire enquête sur le contenu affiché ou transmis au moyen de son infrastructure technologique et peut bloquer l’accès aux renseignements ou au matériel qui, à son avis, viole la présente politique. Il peut également refuser d’afficher ces renseignements ou ce matériel ou les effacer. 
7.7 cyberSanté Ontario peut signaler les violations de la présente politique par un utilisateur à l’organisme client responsable des actions de cet utilisateur. 
7.8 cyberSanté Ontario n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’application ou de la nonapplication de la présente politique, et le fait pour cyberSanté Ontario de ne pas appliquer un volet Politique d’utilisation acceptable / Version 4 4 de la présente politique ne constitue pas pour autant une renonciation de sa part au droit de le faire appliquer à quelque moment que ce soit. 
7.9 Si une disposition de la présente politique est jugée non valide ou inopérante, elle sera appliquée dans la limite de ce qui est permis, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.


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