Directives sur le consentement

Les directives sur le consentement permettent aux patients de contrôler la collecte, l'utilisation et la diffusion de leurs données de santé conformément aux lois, aux règlements et aux cadres de politiques de l'Ontario en matière de protection de la vie privée.

Portée

La norme des directives sur le consentement est fondée sur des mesures législatives de l'Ontario. Cela fait en sorte que les directives sur le consentement s'harmonisent au contexte ontarien et qu'elles intègrent les normes pancanadiennes et internationales connexes existantes.

Les directives sur le consentement seront mises à jour en fonction des mesures législatives et des règlements de l'Ontario. Enfin, la norme permettra à nos partenaires de la prestation des services – ConnexionOntario, les centres d'accès aux soins communautaires de l'Ontario et les hôpitaux – d'assurer la gestion de l'accès aux renseignements personnels sur la santé des clients.

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Statut

  • 21 juin 2012

    This specification is under revision for alignment with the Health Information Protection Act, and other emerging standards, including HL7’s Fast Healthcare Interoperability Resources (FHIR).

  • 01 mai 2012 - 23 mai 2012

    Groupe de consultation publique

  • 26 mars 2012

    Groupe d’examen technique

  • 14 décembre 2011

    Groupe d’examen fonctionnel

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