Plaintes et demandes de renseignements

Pour pouvez présenter une plainte ou une demande de renseignements sur la protection de la vie privée en remplissant les cases ci-dessous. Veuillez inclure les détails suivants dans votre plainte ou demande de renseignements :

  • Description détaillée de la plainte
  • Date et heure de l’incident
  • Personnes impliquées dans l’incident
  • Autres renseignements pertinents
  • Courrier normal
  • Courriel
  • Anonyme
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cyberSanté Ontario accepte les plaintes ou demandes de renseignements anonymes, mais elles doivent inclure le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique de l’expéditeur afin de pouvoir envoyer la réponse. N’incluez pas de renseignements permettant d’identifier une personne dans une plainte ou une demande de renseignements personnels généraux ou sur la santé.

Vous pouvez aussi présenter une plainte ou une demande de renseignements sur la protection de la vie privée à :

cyberSanté Ontario
Bureau de la protection de la vie privée
777 rue Bay, bureau 701
Toronto ON  M5G 2C8
Télécopieur : 416 586-6598
Courriel : privacy@ehealthontario.on.ca
Tél. : 416 946-4767

cyberSanté accusera réception de la plainte ou de la demande de renseignements dans un délai de cinq jours ouvrables, et enverra les résultats de l’examen ou de l’enquête à l’expéditeur dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la plainte ou de la demande de renseignements. Si l’envoi de la réponse est retardé, il enverra par la poste un avis indiquant une date approximative. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez prendre connaissance du processus de plainte ou de demande de renseignements sur la protection de la vie privée de cyberSanté Ontario.