Protection de la vie privée et sécurité
Demandes de renseignements
Demandes d’accès à l’information en vertu de la LPRPS
Demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En Ontario, le traitement des renseignements personnels sur la santé est régi par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Cette loi vous donne le droit d’accéder à vos renseignements personnels sur la santé, et si vous estimez qu’ils sont incorrects, de demander qu’ils soient corrigés. Toutes les demandes d’accès ou de correction de vos renseignements personnels sur la santé devraient être adressées au dépositaire de renseignements sur la santé (p. ex., votre fournisseur de soins primaires ou médecin de famille) qui a recueilli les renseignements à l’origine ou qui est directement engagé dans vos soins et votre traitement. Veuillez noter que cyberSanté Ontario n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé.
Pour accéder aux renseignements que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée possède à votre sujet dans le Système d’information de laboratoire de l’Ontario (SILO), veuillez communiquer avec le bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
5 700 rue Yonge, 6e étage
Toronto ON M2M 4K5
Téléphone : 416 327‑7363
Adressez-vous à votre fournisseur de soins primaires pour connaître les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont accédé à vos renseignements dans le SILO.
Pour accéder aux renseignements que le MSSLD possède à votre sujet dans les programmes de médicaments de l’Ontario (y compris le programme de médicaments Trillium), adressez-vous au :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
5700 rue Yonge, 6e étage
Toronto ON M2M 4K5
Tél. : 416 327-8109 (à Toronto) ou 1 866 811-9893 (sans frais)
Télécopieur : 416 327-8912 (à Toronto) ou 1 866 598-6530 (sans frais)
Adressez-vous directement à l'hôpital ou au médecin concerné pour savoir auxquels de vos renseignements sur la santé contenus dans le Registre des cas de diabète il a accédé.
Accès à l’information
cyberSanté Ontario est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la loi de l’Ontario qui confère le droit de procurer un droit d’accès à l’information régie par une institution conformément aux principes suivants :
- l’information doit être accessible au public,
- les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et précises,
- les décisions relatives à la divulgation de l’information ayant trait au gouvernement devraient faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement
La LAIPVP protège aussi la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels détenus par une institution et accorde à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements.
(renseignements sur des organismes couverts par la LAIPVP)
Toute demande d’accès à l’information présentée à cyberSanté Ontario doit être écrite et inclure assez de détails pour permettre à notre personnel de trouver les renseignements. Vous devez inclure le règlement des frais de demande de 5 $ (par chèque uniquement à l’ordre du ministre des Finances).
Vous devez envoyez votre demande à :
Coordonnateur de l’accès à l’information
cyberSanté Ontario
777 rue Bay, bureau 701
Toronto ON M5B 2E7
Si vous avez des questions, envoyez-les à notre agent d’information sur la LAIPVP à foi.request@ehealthontario.on.ca.
En ce qui concerne vos renseignements personnels, le temps requis pour trouver et préparer les dossiers n’est pas facturé mais vous pourriez devoir payer les frais de photocopie.
Pour les dossiers généraux, le temps requis pour trouver et préparer les dossiers, les frais de photocopie, les frais d’expédition et les frais liés à la réponse à votre demande pourraient vous être facturés.
Vous recevrez une décision écrite indiquant notre réponse à votre demande. Vous serez aussi informé de votre droit de porter la décision en appel auprès de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Ontario.
